CGA

Condition Générales valant Notice d’information

1. PREAMBULE

Le présent contrat Panne Mécanique est un contrat d’assurance collectif souscrit par CONCEPT AUTO ASSURANCES situé au 4 rue du Donjon 60602 Clermont cédex et ci-après désigné « C2A » auprès de la Compagnie d’Assurance « COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE-MUNDIAL S.A. », entreprise régie par la législation portugaise, dont la succursale pour la France est sise 29 boulevard des Italiens, 75002 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B 413 175 191 (« Assureur »). L’organisme chargé du contrôle de la Companhia de Seguros Fidelidade Mundial SA. est l’lnstituto de Seguros de Portugal, Avenida da República, 76, 1600-205 Lisboa Portugal.

Le Contrat est distribué et géré par CONCEPT AUTO ASSURANCES situé au 4 rue du Donjon 60602 Clermont cédex et ci-après désigné « C2A ».

Le Contrat est régi par le Code français des Assurances, les présentes Conditions Générales valant notice d’information, le bulletin d’adhésion, le certificat d’adhésion, les éventuelles annexes et tous avenants établis ultérieurement.

2. DEFINITIONS DE LA GARANTIE

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de prise en charge des réparations (pièces et main d’œuvre) rendues nécessaires par une panne ou un incident mécanique d’origine aléatoire, ce qui exclut toutes les opérations d’entretien, de réglages et de mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale ou une détérioration progressive, reflétant notamment le kilométrage, afin de permettre la remise du véhicule garanti, dans son état de fonctionnement antérieur à la panne. Le plateau technique Concept Auto Assurances se réserve le droit d’imposer au Bénéficiaire et au professionnel réparateur du véhicule l’un de ses Fournisseurs de pièces détachées en échange standard, neuves ou d’occasion, ou le retour chez le garage vendeur.

3. VALIDITE ET ETENDUE

La garantie panne mécanique est valable sur l’ensemble du territoire de la Communauté Européenne y compris les Principautés d’Andorre, Monaco et San Marino et prend effet au jour de la livraison du véhicule, et pour la durée indiquée au bulletin et certificat d’adhésion.

La garantie s’applique exclusivement aux interventions portant sur les organes définis sur le bulletin d’adhésion.

En cas de résiliation du contrat collectif d’assurance souscrit auprès de COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE-MUNDIAL S.A., chaque adhésion cessera au terme de la durée prévue au bulletin et certificat d’adhésion.

4. LIMITE DE LA GARANTIE

La garantie panne mécanique ne peut être souscrite que pour les véhicules de Tourisme et VUL d’occasion de moins de 3,5 tonnes, jusqu’à 5 ans d’âge et dans la limite de 100 000 Km à la souscription, en formule Sérénité plus, 7 ans d’âge et dans la limite de 150 000 Km en formule Sérénité et 15 ans d’âge et dans la limite de 250 000 Km en formule Confort.

On entend par VUL : Véhicule Utilitaire Léger.

5. GARANTIE PANNE MECANIQUE CONFORT

Lorsque la garantie Confort est souscrite, celle-ci est contractuellement limitée aux organes suivants :

5.1. Moteur : (Pièces internes lubrifiées en mouvement)

Attelage mobile, cylindre ou chemises, culasses et joint de culasse, pompe à huile, distribution (les conséquences des dommages ayant pour origine la rupture de la courroie de distribution sont couvertes dans la mesure ou l’échange de celle-ci à été effectué selon les normes du constructeur. La courroie en elle-même demeure exclue), ainsi que les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’avarie constatée.

5.2. Boîte de vitesses manuelle : (Pièces internes lubrifiées en mouvement)

Eléments mobiles de la boite (pignons, arbres, paliers, roulements, synchros, circlips, fourchettes de commande), ainsi que les dommages mécaniques portant sur le carter et résultant directement et exclusivement de l’avarie constatée.

5.3. Boîte de vitesses automatique

Pignons, pompe à huile, convertisseur de couple, vannes et soupapes, bloc hydraulique.

5.4. Pont et transmission : (Pièces lubrifiées en mouvement)

Eléments mobiles du pont (arbres, différentiels, pignons, couronnes, roulements), le pont supplémentaire en cas d’option 4 X 4, ainsi que les dommages mécaniques portant sur les carters et résultant directement et exclusivement de l’avarie constatée.

La garantie se limite exclusivement aux organes et pièces définis ci dessus, pour autant que les entretiens périodiques prévus par le constructeur du véhicule aient été respectés.

Plafond de remboursement de 1 500 € TTC par événement.

6. GARANTIE PANNE MECANIQUE SERENITE

Lorsque la garantie panne mécanique Sérénité est souscrite, celle-ci Contractuellement est limitée aux organes suivants :

6.1. Moteur : (Pièces internes lubrifiées en mouvement)

Attelage mobile, cylindre ou chemises, culasses et joint de culasse, turbocompresseur, pompe à huile, distribution (les conséquences des dommages ayant pour origine la rupture de la courroie de distribution sont couvertes dans la mesure ou l’échange de celle-ci à été effectué selon les normes du constructeur. La courroie en elle-même demeure exclue), ainsi que les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’avarie constatée.

6.2. Boîte de vitesses manuelle : (Pièces internes lubrifiées en mouvement)

6.3. Boîte de vitesses automatique

Pignons, pompe à huile, convertisseur de couple, vannes et soupapes, bloc hydraulique.

6.4. Pont et transmission : (Pièces lubrifiées en mouvement)

Eléments mobiles du pont (arbres, différentiels, pignons, couronnes, roulements), boite de transfert (uniquement en cas d’option 4 X 4) ainsi que les dommages mécaniques portant sur les carter et résultant directement et exclusivement de l’avarie constatée.

6.5. Systèmes électriques et électroniques

Démarreur, alternateur, bloc d’allumage, pompe à injection (à l’exception des injecteurs), calculateur électronique d’injection, moteurs d’essuie-glace, lève vitre et toit ouvrant si montés d’origine, serrures électriques ouverture de porte, condenseur et compresseur de climatisation (à l’exception de la recharge de gaz).

6.6. Circuit de refroidissement

Pompe à eau, thermostat, ventilateur et radiateur du circuit de refroidissement, échangeur air-air.

La garantie se limite exclusivement aux organes et pièces définis ci dessus, pour autant que les entretiens périodiques prévus par le constructeur du véhicule aient été respectés.

Plafond de remboursement de 3 000 € TTC par événement.

7. GARANTIE PANNE MECANIQUE SERENITE PLUS

Lorsque la garantie panne mécanique Sérénité Plus est souscrite celle-ci contractuellement est limitée aux organes suivants :

7.1. Moteur : (Pièces internes lubrifiées en mouvement)

Collecteurs d’admission et d’échappement, turbocompresseur.

7.2. Boîte de vitesses manuelle : (Pièces internes lubrifiées en mouvement)

7.3. Boîte de vitesses automatique

Pignons, pompe à huile, convertisseur de couple, vannes et soupapes, bloc hydraulique.

7.4. Transmission

Boîte de transfert, pont arrière, différentiel, pignons et couronnes, cardans, arbres de transmission et arbres de roues.

7.5. Circuit de refroidissement

Pompe à eau, thermostat, ventilateur et radiateur du circuit de refroidissement, échangeur air-air.

7.6. Direction

Pompe d’assistance de direction, crémaillère (à l’exception des rotules et des biellettes).

7.7. Freins

Maître-cylindre, servofreins, étrier, calculateur et capteurs ABS, bloc hydraulique à l’exception des pièces d’usure (exemple : plaquettes et segments, cylindre de roue canalisation, durite, flexible).

7.8. Suspension

Bras de suspension supérieur et inférieur, rotules de suspension, ressorts.

7.9. Systèmes électriques et électroniques

Démarreur, alternateur, bloc d’allumage, pompe à injection, injecteurs, pompe d’alimentation en carburant, calculateur électronique d’injection, vanne EGR, débitmètre, boitier papillon d’injection, moteurs d’essuie-glace, lève vitre et toit ouvrant si montés d’origine, serrures électriques ouverture de porte, condenseur et compresseur de climatisation (à l’exception de la recharge de gaz), commodo.

La prise en charge comprend les frais de pièces et de main-d’œuvre, selon les conditions suivantes :

- Les frais des pièces sont remboursés suivant le barème du constructeur.

- Le temps de main d’œuvre considéré pour chacune des réparations sera celui indiqué sur le barème du constructeur.

Le prix de la main-d’œuvre remboursé sera le tarif en vigueur du Réparateur.

8. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Tout autre organe ou pièce mécanique non expressément indiqué dans les articles 3, 4 et 5 (validité et étendue) n’est pas pris en garantie et reste donc à la charge du bénéficiaire. Le véhicule doit être réparé dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile, et après accord écrit du plateau technique de C2A.

La prise en charge des remboursements couverts par la garantie le sera dans la limite de la valeur vénale du véhicule à dire d’expert au jour de la dernière panne, la main d’œuvre est remboursée suivant le barème constructeur.

La Garantie Contractuelle n’a pas pour but la remise à neuf du véhicule, mais vise à remettre le véhicule dans l’état dans lequel il était avant la panne sur la ou les pièces couvertes reconnues défectueuses postérieurement à la prise d’effet de la Garantie. De ce fait, l’indemnité versée en cas de panne couverte au titre de la présente Garantie se calcule déduction faite d’un pourcentage de vétusté sur les pièces remplacées. Son appréciation en sera faite soit à dire d’expert par rapprochement entre d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage, leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur usuellement prêté, soit suivant la règle ci-dessous :

MOTEUR, BOITE, PONT (A) : Potentiel moyen de fonctionnement 300 000 kilomètres.

Toutes les autres pièces (B) : 250 000 kilomètres.

Pourcentage de vétusté = kilométrage au compteur au moment de la panne

300 000 Km (A) ou 250 000 Km (B)

9. EXCLUSIONS GENERALES

9.1. Sont exclus de la garantie :

Les réparations effectuées sans l’accord de la plate-forme technique, un événement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non garanti.

9.2. Et plus particulièrement :

L’utilisation de carburant ou d’huile non adéquate, les fuites du moteur de la boite de vitesses, du pont et de l’ensemble du véhicule, la faute de conduite (surrégime, moteur, aggravation de la panne due à l’utilisation prolongée du véhicule), les recherches de panne avec ou sans appareil d’autodiagnostic, les opérations de réglage, d’entretien, de nettoyage, d’ajustement, d’alignement et de rectification, les mises au point ainsi que les essais sur route, l’airbag, les aides électroniques à la conduite (capteur de recul, système de navigation, etc.), le câblage électrique, les interrupteurs et connectiques, moteur de lave-glace, moteur de ventilation, de sièges et de rétroviseur, les problèmes électriques dus aux montages d’accessoires divers (les alarmes, les installations audio phoniques, l’autoradio et gadgets divers). La carrosserie, la peinture, le toit ouvrant, la capote et ses commandes, les sièges, la moquette, les tissus de sellerie et garnitures intérieures, les roues et l’équilibrage, le collecteur d’échappement et d’admission, le vitrage (dégivrant ou non), la lunette, les rétroviseurs, les optiques, les réservoirs les flexibles, les pédales le levier et les commandes de boite de vitesse, le frein à main et les câbles, les ceintures de sécurités, le téléphone de voiture, l’allume-cigare, les télécommandes, le système de verrouillage de direction, les barillets, les poignées, les ingrédients et les consommables. Les dommages consécutifs à la pose ou à l’utilisation d’équipements ou d’accessoires non montés d’origine et plus généralement toute transformation du véhicule dont les caractéristiques ne seraient plus celles fixées par le constructeur. Les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge, les pannes prenant leur origine avant l’enregistrement de la garantie, les conséquences résultant d’une utilisation non conforme aux normes constructeur du véhicule, et notamment celles relatives à l’entretien périodique des organes et pièces garantis, les frais liés à l’immobilisation du véhicule : frais de parking, perte de jouissance, location de véhicule. Tout évènement dû à un défaut du véhicule ou de ses organes connus par le constructeur, rappel constructeur et modification lié au remplacement d’une pièce garantie.

9.3. Sont également exclues de la garantie :

Les marchandises transportées, les conséquences suite à un accident de la route, les catastrophes naturelles, de guerre, émeute, sabotage, actes de vandalisme et de terrorisme.

Et plus généralement, toutes les pièces d’usure telles que :

Batterie, pot d’échappement (y compris le catalyseur et la sonde lambda), les pneumatiques, les amortisseurs, les accumulateurs de pression de suspension hydraulique, les roulements de roue, les bougies d’allumage et de préchauffage, le faisceaux d’allumage, l’huile de boîte de vitesse manuelle ou automatique, de direction assistée, le liquide de freins, l’antigel, la recharge d’air conditionné, l’huile de moteur, les durites, les silentblocs et organes en caoutchouc , les filtres (à huile, air, gasoil, essence, pollen, particules, etc.), les balais d’essuie-glace, les courroies et galets, les disques, les tambours, les garnitures de friction, le diaphragme, le disque et la butée d’embrayage, les ampoules et fusibles.

Les réparations effectuées sans l’accord du plateau technique C2A, ainsi que les véhicules dont la valeur neuve catalogue TTC hors option dépassent 55 000 €, en Confort et Sérénité et 50 000 € en Sérénité Plus.

10. GARANTIE LEGALE ET SUBROGATION

La présente garantie est différente et ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices de conformités des articles 1641 et suivants du Code Civil. Son but n’est pas de se substituer aux obligations imposées par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d’autres conventions.

C2A est subrogée dans tous les droits du bénéficiaire après avoir rempli ses obligations contractuelles.

11. OBLIGATION EN CAS DE PANNE

11.1. IMPORTANT

Il est rappelé à l’utilisateur du véhicule que dès l’apparition de symptômes de panne ou d’incident mécanique, il est impératif d’arrêter d’utiliser le véhicule immédiatement sous peine d’aggravation de la panne.

Dans le cas où il sera démontré cette aggravation, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à indemnisation et les réparations seront à sa charge, Avant toute intervention mécanique et avant toute commande de pièces, le réparateur devra obligatoirement faxer un devis chiffré pièces et main d’œuvre et attendre le numéro d’accord de réparation. Si rien ne s’y oppose, celui-ci sera immédiatement délivré par téléphone (nature et montant), confirmé par écrit dans les 48 heures. Si besoin est, une demande de renseignements complémentaires pourra être formulée (certificat d’entretien, factures, précisions des dommages, carte grise, etc.).

11.2. ATTENTION

Il est impératif de bien respecter la procédure pour prétendre à une éventuelle prise en charge. Toute intervention mécanique entrant dans le cadre des organes couverts à l’article 1, n’ayant pas obtenu un numéro d’accord, ne sera pas prise en charge au titre de cette garantie.

12. CONTROLES ET EXPERTISES

Une expertise pourra être réclamée par le plateau technique C2A, soit pour déterminer plus précisément l’origine du dommage, soit pour déterminer plus précisément l’origine du dommage, le décrire ou l’estimer. Le coût de ces opérations ne sera pris en charge que dans la mesure où les réparations du dommage sont elles-mêmes garanties au titre des présentes conditions, soit en cas de contestations sur le montant des remboursements estimé par le plateau technique C2A, et dans ce cas les parties partagent les frais d’expertise.

13. REGLEMENTS DES REPARATIONS

Le réparateur doit faire parvenir la facture de réparation à nos services, libellé à l’ordre de C2A.

Les règlements s’effectuent à réception de la facture. Il est à préciser que la garantie C2A ne garantit que la remise en état du véhicule dans les conditions du présent contrat à l’exclusion de tout autre préjudice notamment immatériel.

14. CESSATION DES GARANTIES

L’adhésion au présent contrat peut être résilié par C2A, sans aucune indemnité, ni remboursement de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :

- Si l’entretien obligatoire imposé par le constructeur n’est pas respecté.

- Si l’utilisation du véhicule n’est pas conforme aux règles du code de la route.

- En cas de perte ou d’aliénation du véhicule, pour quelque cause que ce soit (vente judiciaire, saisie, destruction partielle ou totale donation, vol…)

- En cas de non paiement de la prime dans les délais accordés (dans le cas d’un sinistre payé par le plateau technique C2A, le garage vendeur devra s’acquitter des remboursements des sommes engagées pour cette garantie).

- En cas de fausses déclarations, d’omission et/ou d’inexactitude dans les éléments descriptifs du bénéficiaire ou du véhicule et notamment le kilométrage.

15. CESSION ET REVENTE DU VEHICULE

L’adhésion au présent contrat peut être cédée dans le cas de la vente du véhicule à une personne privée, en aucun cas la cession n’est possible si le véhicule est vendu à un professionnel automobile. Le nouveau propriétaire doit se conformer au présent contrat, les coordonnées complètes du nouveau propriétaire doivent parvenir à C2A dans les 15 jours au plus tard, sous peine de déchéance.

16. OBLIGATION D’ENTRETIEN ET DE MANUTENTION

Pour les véhicules jusqu’à 10 ans l’entretien doit suivre les prescriptions du constructeur (avec un écart de plus ou moins 500 km).

Les frais de vidanges et d’entretien seront à la charge exclusive du propriétaire du véhicule qui doit prendre soin de conserver toutes les factures justificatives, qui pourront lui être réclamées en cas de panne pour contrôle.

17. CONSEQUENCE DU NON-PAIEMENT

En application des articles L113-3 et suivants du Codes Assurances, si l’adhérent ne règle pas la facture dans les 10 jours qui suivent l’échéance, le gestionnaire du contrat d’assurance prendra les mesures pour faire cesser les effets de l’adhésion. Le gestionnaire adressera à l’adhérent sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, s’il n’a pas réglé en son temps :

1- La suspension des garanties de l’adhérent, 30 jours après l’envoi de cette lettre.

2- La résiliation du contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.

Si l’adhérent paie la cotisation due, ainsi que les frais de recouvrement et de poursuites éventuelles dans le délai qui lui est imparti avant que le contrat ne soit résilié, les garanties reprennent leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement, dans le cas contraire l’adhésion est définitivement résilié.

L’envoi de cette mise en demeure est indépendant du droit de l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice.

18. DROIT APPLICABLE

Ce contrat est régi par ces conditions générales, le bulletin d’adhésion, le certificat d’adhésion,, les dispositions de la loi sur le contrat d’Assurance Terrestre et la législation Française. Une procédure judiciaire peut uniquement être traitée par les tribunaux compétents en France.

18.1. Subrogation

L ‘assureur est subrogé à concurrence des indemnités payées et des services fournis par lui dans les droits et actions du souscripteur contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.

18.2. Fausse déclaration

Conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances, toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne les sanctions prévues par ledit code :

- La réduction de l’indemnité si le souscripteur/bénéficiaire et/ou le bénéficiaire est de bonne foi,

- La nullité du contrat si leur mauvaise foi est établie.

18.3. Pluralité d’assurance

Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans le respect des dispositions de l’article L121-4 du Code des Assurances.

18.4. Prescription

Toutes actions dérivant du contrat se prescrivent par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances.

Toutefois, ce délai ne court :

1- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.

2- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.

La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l’article L 114-2 du Code des Assurances Cet article prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

18.5. Contestation

Toutes les contestations relatives à l’exécution des dispositions qui précédent seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du domicile du siège social du plateau technique de C2A Services.

18.6. Tribunaux compétents

Ce contrat est régi par ces Conditions Générales et le Bulletin d’adhésion, le certificat d’adhésion, les dispositions de la loi sur le contrat d’Assurance Terrestre et la Législation Française. Une procédure peut uniquement être traitée par les tribunaux compétents en France.

19. COMMUNICATION

Tout avis de déclaration prescrit par la présente Convention doit être fait ou donné par écrit au Siège Social de l'Assureur par l’intermédiaire de

C2A 4 rue du Donjon 60602 Clermont.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à la loi 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié, les personnes concernées par ce contrat peuvent demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la Société, de ses mandataires, des réassureurs ou organismes professionnels. Le traitement de ces informations ne sera utilisé que pour des nécessités de gestion des contrats et commerciales. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse suivante :

CONCEPT AUTO ASSURANCES situé au 4 rue du Donjon 60602 Clermont.

CONCEPT AUTO ASSURANCES garantit la confidentialité des données, opérations, informations recueillies dans le cadre du présent contrat.

Companhia de Seguros Fidelidade Mundial SA adhère à la charte de la médiation permettant aux Adhérents et aux tiers de bénéficier, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, d’une procédure de médiation pour le règlement d’un différend.

Pour toute réclamation relative au fonctionnement du contrat, l’Assuré doit s’adresser à C2A, 4 rue du Donjon 60602 Clermont. Si le désaccord persiste, le Souscripteur ou l’Adhérent a la faculté de faire appel au médiateur assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par l’Assureur sur simple demande.

Le médiateur, personnalité extérieure à COMPANHIA DE SEGUROS FIDELIDADE MUNDIAL, rend son avis en toute indépendance. En cas de désaccord sur l’avis rendu par le médiateur, le recours à une action en justice reste toujours possible.

La loi applicable au présent contrat est la loi française. En cas de litige les juridictions compétentes sont les juridictions françaises. Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses du contrat venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), la validité des autres clauses n’en seraient pas atteintes.

La Companhia de Seguros Fidelidade Mundial SA est tenue, à peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance, en application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux entreprises d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Convention d’assistance

C2A ASSISTANCE - HS8 et HS9 - 01 novembre 2012

1. PREAMBULE

La présente convention d'assistance constitue les Conditions Générales du contrat collectif d'assistance « C2A ASSISTANCE » souscrit par Concept Auto Assurance auprès d’EUROP ASSISTANCE pour le compte des souscripteurs d’un contrat de garantie panne mécanique (ci-après « le Contrat de garantie Panne mécanique ») conclu auprès de Concept Auto Assurance.

Concept Auto Assurance est une société de courtage en assurance, sise 4 rue du Donjon 60602 Clermont, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 09 049 265.

Dispositions en vigueur à compter du 01/11/2012.

2. GENERALITES

2.1. Objet

La présente convention d’assistance C2A ASSISTANCE a pour objet de préciser les droits et obligations réciproques d'EUROP ASSISTANCE et des Bénéficiaires définis ci-après.

2.2. Définitions

2.2.1. EUROP ASSISTANCE

Par EUROP ASSISTANCE, il faut entendre EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 785 €,, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS.

Dans la présente convention d’assistance, EUROP ASSISTANCE, est remplacé par le terme « Nous ».

2.2.2. Bénéficiaire

Sont considérées comme Bénéficiaires le conducteur autorisé du Véhicule garanti ainsi que toute personne transportée à titre gratuit dans le Véhicule, domiciliée en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, dans la limite du nombre de places prévues par le certificat d’immatriculation du Véhicule, et à l'exclusion des auto-stoppeurs.

Dans la présente convention d’assistance les Bénéficiaires sont désignés par le terme « Vous ».

2.2.3. Véhicule

Par "Véhicule", il faut entendre tout véhicule à moteur (Auto), de tourisme ou utilitaire, (Auto, Moto), de moins de 3,5 tonnes, immatriculé en France métropolitaine et dont l'immatriculation a été mentionnée aux Dispositions Particulières du contrat de Garantie Panne mécanique, incluant les présentes prestations d’assistance.

2.2.4. Domicile

Par Domicile, il faut entendre le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France. Son adresse figure sur son dernier avis d’imposition sur le revenu.

2.2.5. France

Par France, il faut entendre la France métropolitaine et Principauté de Monaco.

2.2.6. Panne

Par Panne, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique, hydraulique ou électronique du Véhicule ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l’utilisation du Véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé).

3. CONDITIONS ET MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE

3.1. Validité et durée du contrat

Les prestations d’assistance s’appliquent :

- pendant 12 mois à compter de la date d’adhésion au Contrat de Garantie panne mécanique de 12 mois,

- ou pendant 24 mois à compter de la date d’adhésion au Contrat de Garantie panne mécanique de 24 mois sous réserve de validité dudit Contrat de Garantie panne mécanique souscrit.

3.2. Conditions d’application

EUROP ASSISTANCE intervient à la condition expresse que l’événement qui l’amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ.

Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale.

3.3. Titres de transport

Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du présent contrat, le Bénéficiaire s’engage soit à réserver à EUROP ASSISTANCE le droit d'utiliser les titres de transport qu’il détient soit à rembourser à EUROP ASSISTANCE les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l'organisme émetteur de ce titre.

3.4. Nature des déplacements couverts

Les prestations d'assistance décrites dans la présente convention s’appliquent en France, au cours de tout déplacement privé ou professionnel.

3.5. Etendue territoriale

Les prestations d'assistance de la présente convention s'appliquent en France métropolitaine et Principauté de Monaco.

4. MODALITES D’INTERVENTION

Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.

Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel.

Nous vous demanderons les informations suivantes :

- vos nom(s) et prénom(s),

- l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre,

- votre numéro de Contrat de Garantie Panne mécanique,

- le numéro d’immatriculation de votre Véhicule.

Si vous avez besoin d’assistance, vous devez :

- nous appeler sans attendre au n° de téléphone :

- 01 41 85 22 69,

- depuis l’étranger vous devez composer le 33 1 41 85 22 69,

- obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,

- vous conformer aux solutions que nous préconisons,

- nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

- nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l’appui de toute demande d’assistance.

Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.

5. PRESTATIONS D'ASSISTANCE AUX VEHICULES

5.1. Dépannage / Remorquage

En France, votre Véhicule est immobilisé lors d’un déplacement à la suite d’une Panne.

Nous organisons, selon les disponibilités locales et la réglementation en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage vers le garage réparateur le plus proche du lieu de l'immobilisation.

Cette intervention ne pourra pas avoir lieu en dehors des infrastructures routières (sur routes non goudronnées).

De plus, le service ne pourra pas être rendu ni sur le réseau autoroutier ni sur les routes express en raison de la législation régissant la circulation sur ces voies. Dans ce cas, Nous vous remboursons les frais de dépannage ou remorquage sur simple présentation de la facture originale dans la limite des conditions décrites au premier paragraphe du présent article.

Toutefois, si les clés sont restées à l'intérieur du Véhicule et que celui-ci est fermé, Nous ne prenons en charge que le déplacement du dépanneur, les frais relatifs à la récupération des clés (serrures endommagées, vitres brisées) seront à votre charge.

5.2. Poursuite de voyage, Retour au domicile, Transport Liaison

En France, en cas de Panne, nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres Bénéficiaires par Taxi dans la limite de 40€TTC par sinistre, à votre choix :

- soit jusqu’à votre Domicile,

- soit jusqu’à votre lieu de destination en France,

- ou toute autre destination.

6. DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Exclusions

Les interventions seront effectuées sous réserve des disponibilités locales.

Les prestations qui n'auront pas été demandées au moment même du besoin ou en accord avec nous, ne donneront pas droit a posteriori à un remboursement ou à une indemnité compensatoire, à l'exception des remorquages sur autoroutes ou voies assimilées. Dans tous les cas, vous devrez fournir, à titre de justificatif, les originaux des factures.

En aucun cas, les frais que vous auriez dû ou aviez prévu d'engager ne seront à notre charge (frais de carburant, péage, restauration, taxi, hôtel en cas de séjour prévu sur le lieu de l’immobilisation, coût des pièces détachées, etc.).

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes sont consécutives :

- à une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle,

- à votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait,

- à la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,

- à l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,

- à un acte intentionnel de votre part ou d’un acte dolosif, d’une tentative de suicide ou suicide,

- les conséquences des incidents survenus au cours d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, ou au cours d’essais sur circuit soumis à homologation préalable des pouvoirs publics, et ce, même si vous utilisez votre propre véhicule,

- aux sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie de la convention d’assistance ou en dehors des dates de validité de garantie.

Sont également exclus :

- les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par les présentes dispositions générales,

- les frais non justifiés par des documents originaux,

- les frais de carburant et de péage,

- les frais de douane,

- les frais de restauration,

- les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien, ainsi que leurs conséquences,

- les pannes répétitives causées par la non-réparation du Véhicule (exemple : batterie défectueuse) après notre première intervention,

- les réparations du Véhicule et les frais y afférant,

- les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le Véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier (autoradio notamment),

- les frais de gardiennage et de parking du Véhicule,

- les frais d’abandon en cas de mise à disposition d’un véhicule de location,

- les campagnes de rappel du constructeur,

- les actes de vandalisme et leurs conséquences,

- les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement de votre véhicule,

- les opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues dans le programme de maintenance du Véhicule et leurs conséquences,

- les déclenchements intempestifs d’alarme,

- les chargements du Véhicule et des attelages,

- toute demande découlant d’une faute inexcusable ou intentionnelle, d’un acte de conduite dangereuse, notamment conduite en état d'ivresse / sous stupéfiants, délit de très grande vitesse. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu’en cours ou après notre intervention, le remboursement des frais engagés pourrait vous être demandé,

- les « pocket bike », les quads, les karts, les motocyclettes non immatriculées, les voiturettes immatriculées conduites sans permis, les véhicules affectés au transport commercial de personnes, les véhicules utilisés pour des livraisons (coursiers, livreurs à domicile), taxis, ambulances, véhicules de location, véhicules de courtoisie, auto-écoles, véhicules écoles, les véhicules d’une cylindrée inférieure à 125 cm3, et les corbillards sont exclus.

6.2. Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que :

- guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,

- recommandations de l’O.M.S. ou des autorités nationales ou internationales ou restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique,

- grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,

- recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l’obligation de recourir en vertu de la règlementation en vigueur.

6.3. Subrogation

EUROP ASSISTANCE est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle, dans les droits et actions des Bénéficiaires contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.

6.4. Prescription

Toute action concernant cette convention d’assistance, qu'elle émane de Vous ou de Nous, ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (Articles L 114-1et L 114-2 du Code des Assurances).

Toutefois ce délai ne court :

1- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où Nous en avons eu connaissance.

2- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand votre action contre Nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre Vous ou a été indemnisé par Vous.

La prescription peut être interrompue notamment par :

- la désignation d'un expert,

- l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R. adressée par Vous en ce qui concerne le règlement d'un sinistre,

- la saisie d'un tribunal même en référé,

- toute cause ordinaire d’interruption de la prescription (articles 2240 à 2246 du code civil).

6.5. Déchéance pour déclaration frauduleuse

En cas de Sinistre ou demande d’intervention au titre des prestations d’assistance, si sciemment, Vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, Vous serez déchu(e) de tout droit aux prestations d’assistance, prévues à la présente Convention d’assistance, pour lesquelles ces déclarations sont requises.

6.6. Cumul des garanties

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, vous devez nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des Assurances) dès que cette information a été portée à votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

6.7. Réclamations - Litiges

En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s’adresser au service Qualité d’Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale.

6.8. Loi applicable

La présente convention d’assistance est soumise à la loi française.

6.9. Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP – 61 rue Taitbout – 75436 Paris CEDEX 09.

6.10. Informatique et Libertés

Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex, lors de la souscription à l’un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire.

Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.

EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques.

EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l’origine de la présente garantie d’assistance.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : Europ Assistance France - Service Qualité, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert.

Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Les Bénéficiaires pourront s’y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur.

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